POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ KYC

Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Catarina Zuccaro — Global Law Advisor, cabinet établi Av. da França, 256, loja 48, 4050-276 Porto, Portugal.

Me Catarina Zuccaro, avocate inscrite à l’Ordre des Avocats du Portugal sous le numéro professionnel 46606P.

Contact pour les questions de protection des données : rgpd@czadvogados.com.

2. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la procédure KYC a pour base juridique le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679, en combinaison avec la loi portugaise n° 83/2017 du 18 août (loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et la loi portugaise n° 58/2019 du 8 août.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Identification et vérification de l’identité du client ;
• Respect des obligations de vigilance imposées par la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• Émission du mandat ad litem et conclusion du contrat de prestation de services juridiques ;
• Facturation et respect des obligations fiscales connexes ;
• Communication institutionnelle strictement liée au mandat professionnel.

4. CATÉGORIES DE DONNÉES

Sont notamment traitées les catégories de données à caractère personnel suivantes : nom complet, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, profession, numéro et validité de pièce d’identité, numéro d’identification fiscale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, données relatives à l’origine des fonds et informations utiles au respect des obligations légales de prévention du blanchiment de capitaux.

5. DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de sept ans à compter de la fin de la relation professionnelle, conformément à l’article 51 de la loi portugaise n° 83/2017. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

En qualité de personne concernée, le client dispose du droit de :

• Accéder à ses données à caractère personnel et obtenir des informations sur leur traitement ;
• Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• Demander l’effacement des données, lorsque la loi l’autorise ;
• Demander la limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi ;
• Former opposition au traitement, le cas échéant ;
• Exercer le droit à la portabilité des données.

L’exercice de ces droits se fait par communication écrite adressée à rgpd@czadvogados.com, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale portugaise de protection des données (www.cnpd.pt).

7. COMMUNICATION DES DONNÉES À DES TIERS

Les données à caractère personnel recueillies ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi, en particulier devant les autorités judiciaires, les autorités fiscales, les autorités de supervision financière — notamment l’Unité de renseignement financier et le Parquet général de la République — ou l’Ordre des Avocats du Portugal, dans le cadre du respect des obligations légales.

8. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Lorsque le mandat implique l’intervention des antennes de Lisbonne ou de São Paulo, ou de correspondants professionnels dans des juridictions étrangères, les données pourront être communiquées dans le respect des garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types ou les décisions d’adéquation de la Commission européenne.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le cabinet a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la destruction accidentelles, notamment le contrôle des accès, le stockage sur des systèmes protégés et la formation régulière des collaboratrices.