NOTES DE REMPLISSAGE

Définitions légales utiles pour remplir le Formulaire KYC

À QUOI SERVENT CES DÉFINITIONS ?

Le droit portugais, en application des directives européennes relatives à la prévention du blanchiment de capitaux, exige de l’avocat qu’il ait connaissance de certaines circonstances concernant le client et les personnes qui lui sont liées, notamment lorsqu’elles occupent des charges publiques sensibles. Il ne s’agit pas d’une suspicion à l’égard du client : il s’agit d’une obligation légale de prévention imposée à tous les avocats européens, d’application générale.

Les définitions qui suivent sont issues de l’article 2 de la loi portugaise n° 83/2017 du 18 août, et doivent guider le remplissage du formulaire ci-joint.

PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PPE)

Est considérée comme PPE toute personne physique qui exerce, ou a exercé au cours des douze derniers mois, dans tout pays ou juridiction, l’une des fonctions publiques éminentes suivantes :

• Chefs d’État, chefs de gouvernement et membres du gouvernement, notamment ministres, secrétaires et sous-secrétaires d’État ou équivalents ;
• Députés ou autres membres de chambres parlementaires ;
• Membres du Tribunal constitutionnel, de la Cour suprême de justice, de la Cour suprême administrative et de la Cour des comptes, ainsi que membres de cours suprêmes, constitutionnelles, de comptes et d’autres organes juridictionnels de haut niveau d’autres États ou d’organisations internationales ;
• Représentants de la République et membres des organes de gouvernement propre des régions autonomes ;
• Médiateur de la République, conseillers d’État et membres de la Commission nationale de protection des données, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, du Parquet général de la République, du Conseil supérieur du ministère public, du Conseil supérieur de la défense nationale, du Conseil économique et social et de l’Entité de régulation des médias ;
• Chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
• Officiers généraux des forces armées et de la Garde nationale républicaine en activité, ainsi que les surintendants-chefs de la Police de sécurité publique ;
• Maires et adjoints à fonctions exécutives des mairies ;
• Membres des organes d’administration et de surveillance de banques centrales, y compris la Banque centrale européenne ;
• Membres des organes d’administration et de surveillance d’instituts publics, de fondations publiques, d’établissements publics et d’entités administratives indépendantes, quelle que soit leur mode de désignation ;
• Membres des organes d’administration et de surveillance d’entités du secteur public entrepreneurial, au niveau national, régional ou local ;
• Membres des organes exécutifs de direction de partis politiques à portée nationale ou régionale ;
• Directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration, ou personnes exerçant des fonctions équivalentes, dans une organisation internationale.

MEMBRES PROCHES DE LA FAMILLE

Sont considérés comme membres proches de la famille d’une Personne Politiquement Exposée :

• Le conjoint ou partenaire de fait de la personne politiquement exposée ;
• Les parents et alliés au premier degré, en ligne directe ou collatérale, de la personne politiquement exposée ;
• Les partenaires de fait des parents visés au paragraphe précédent, dans la mesure où ils ne bénéficient pas du statut d’alliance ;
• Les personnes qui, dans d’autres ordres juridiques, occupent des positions similaires.

PERSONNES RECONNUES COMME ÉTROITEMENT ASSOCIÉES

Sont considérées comme personnes étroitement associées à une PPE :

• Toute personne physique connue pour être copropriétaire, avec une PPE, d’une personne morale ou d’un centre d’intérêts collectifs sans personnalité juridique ;
• Toute personne physique propriétaire du capital social ou titulaire des droits de vote d’une personne morale, ou du patrimoine d’un centre d’intérêts collectifs sans personnalité juridique, lorsque ceux-ci sont connus comme ayant pour bénéficiaire effectif une PPE ;
• Toute personne physique connue pour entretenir des relations sociétaires, commerciales ou professionnelles avec une PPE.

TITULAIRES D’AUTRES CHARGES POLITIQUES OU PUBLIQUES

Relèvent de cette catégorie les personnes physiques qui, sans être qualifiées de PPE, exercent ou ont exercé au cours des douze derniers mois sur le territoire national l’une des charges suivantes, au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la loi portugaise n° 4/83 du 2 avril :

• Gestionnaires publics ;
• Titulaires d’organe de gestion d’entreprise dans laquelle l’État détient une participation, lorsqu’ils sont désignés par celui-ci ;
• Membres des organes exécutifs des entreprises appartenant au secteur des entreprises publiques locales ;
• Membres des organes directeurs des instituts publics ;
• Membres des entités publiques indépendantes prévues par la Constitution ou par la loi ;
• Titulaires de charges de direction supérieure de premier degré et équivalents ;
• Membres d’un organe représentatif ou exécutif d’une aire métropolitaine ou d’autres formes d’associations municipales.

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

Est considéré comme bénéficiaire effectif la personne ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent la propriété ou le contrôle du client, ou pour le compte de qui une opération ou activité déterminée est réalisée, au sens de l’article 30 de la loi portugaise n° 83/2017. En particulier :

• La personne ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent la titularité ou le contrôle, direct ou indirect, d’un pourcentage suffisant de parts ou de titres en circulation d’un organisme de placement collectif ;
• La personne ou les personnes physiques qui détiennent la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, d’un pourcentage suffisant d’actions, de droits de vote ou de participation au capital d’une entité sociétaire ;
• La personne ou les personnes physiques qui exercent un contrôle par d’autres moyens sur une entité sociétaire ou un organisme de placement collectif ;
• La personne ou les personnes physiques occupant une position de direction supérieure lorsque, tous les moyens disponibles ayant été épuisés et sans motif de suspicion, aucune personne n’a pu être identifiée conformément aux paragraphes précédents, ou qu’un doute subsiste quant à cette identification.

Critères d’appréciation

Aux fins de la qualification de bénéficiaire effectif, sont considérés :

• Indice de propriété directe : la détention, par une personne physique, de participations représentant plus de vingt-cinq pour cent du capital social, ou des parts ou titres en circulation du client.
• Indice de propriété indirecte : la détention de participations représentant plus de vingt-cinq pour cent du capital social, ou des parts ou titres en circulation du client, par une entité sociétaire sous le contrôle d’une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs entités sociétaires sous le contrôle des mêmes personnes physiques.

L’existence de tout autre indicateur de contrôle et des autres circonstances susceptibles d’indiquer un contrôle par d’autres moyens est également prise en compte.

Fonds fiduciaires (trusts)

S’agissant des fonds fiduciaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

• Le constituant (settlor) ou les constituants ;
• L’administrateur fiduciaire ou les administrateurs fiduciaires (trustees) ;
• Le curateur ou les curateurs, le cas échéant ;
• Les bénéficiaires, ou, lorsqu’ils n’ont pas encore été déterminés, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal desquelles le fonds fiduciaire a été constitué ou exerce son activité ;
• Toute autre personne physique qui détient le contrôle final du fonds fiduciaire par une participation directe ou indirecte ou par d’autres moyens.

Personnes morales de nature non sociétaire

Dans le cas des personnes morales de nature non sociétaire — telles que les fondations — ou des centres d’intérêts collectifs sans personnalité juridique de nature analogue aux fonds fiduciaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques occupant des positions équivalentes ou similaires à celles mentionnées dans les paragraphes précédents.